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Projets de l'UE

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Droit des sociétés

  • Création de nouvelles entités telles que des sociétés en nom collectif, des sociétés encommandite, des sociétés en commandite par actions, des sociétés àresponsabilité limitée, des sociétés anonymes, des fondations, des associationset des succursales de sociétés étrangères
  • Rédaction de contrats entre associés
  • Modification des contrats de société et des statuts, et autres modifications de la structureorganisationnelle des entités commerciales
  • Services quotidiens pour les entités commerciales en termes de gestion des assembléesdes associés, des conseils de surveillance et des conseils d'administration
  • Modification des données relatives aux entreprises dans les registres publics
  • Transformation,fusion et division d'entreprises
  • Acquisition de sociétés, y compris la rédaction et la négociation de contrats pour la vented'actions et le transfert des droits des associés
  • Scissiond'entités économiques

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Biens immobiliers

  • Nous effectuons des recherches juridiques sur les biens immobiliers
  • Nous conseillons lors de l'achat de surfaces commerciales non bâties etbâties, entièrement développées, ainsi que d'appartements et de maisonsunifamiliales
  • Nous préparons et négocions les documents de transaction
  • Nous conseillons sur le processus de construction, en particulier enmatière de planification, de droit de l'environnement et de droit de laconstruction
  • Nous préparons et négocions les contrats de construction et conseillons surle processus d'exécution
  • Nous préparons et négocions des contrats de location pour des bureaux, descommerces, des espaces de stockage et de production
  • Nous conseillons sur l'extension, la conversion et la rénovation de bâtiments
  • Nous conseillons sur la gestion quotidienne de biens immobiliers
  • Nous gérons les procédures relatives à l'augmentation des redevancesemphytéotiques, ainsi qu'à la transformation du bail emphytéotique en propriété
  • Nous conseillons sur l'optimisation fiscale des transactions
  • Nous conseillons sur la vente de biens immobiliers non bâtis et bâtis,ainsi que d'appartements et de maisons unifamiliales ; nous effectuons desrecherches juridiques pour le vendeur et préparons et négocions les documentsde transaction
  • Nous représentons des clients dans des litiges immobiliers, notamment deslitiges entre promoteurs et entrepreneurs généraux

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Droit du commerce

  • Assistance dans la rédaction et la négociation de tous types de contratscommerciaux, y compris des conseils sur les solutions optimales du point de vuedes charges fiscales
  • Conciliationextrajudiciaire

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Droit du travail

  • Examen juridique des aspects liés au travail sur les lieux de travail, ycompris l'examen des règlements internes et autres documents internes régissantles aspects liés au travail
  • Conseils en matière de santé et de sécurité du travail et de temps detravail
  • Conseils sur la prévention de la discrimination, visant à éviter les litiges
  • Rédaction et négociation de contrats de travail et d'autres documents liésà l'emploi

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Taxes et Impôts

  • Conseils enfiscalité
  1. Réponsesaux questions récurrentes
  2. Préparationd'avis, de commentaires avec évaluation des conséquences fiscales destransactions et des événements survenant dans le cadre des activitésquotidiennes
  3. Préparationdes demandes d'interprétation fiscale, de renseignements contraignants sur lestaux et de renseignements contraignants sur les accises
  4. Analysefiscale des contrats en cours
  • Assistancelors des audits et des procédures
  1. Miseau point de stratégies concernant les mesures à prendre au cours des audits
  2. Représentationde l'assujetti lors de l'audit
  3. Préparationde justifications et de mémoires
  • Conseilen matière de prix de transfert
  1. Préparationde la documentation sur les prix de transfert, y compris l'analyse comparativeet l'aide à la déclaration des prix de transfert
  2. Déterminationdes conséquences fiscales des transactions et des événements en termes de prixde transfert
  • Examensfiscaux
  1. Examendes règlements fiscaux pour chaque type d'impôt en vue de garantir laconformité avec les obligations fiscales
  2. Examensde due diligence dans le cadre d'opérations de restructuration, de fusions etd'acquisitions
  3. Examensfiscaux avant de demander le remboursement de TVA
  • Conseilssur le processus de restructuration
  1. Évaluationdes incidences fiscales du modèle d'entreprise envisagé, aide à la sélection dumodèle optimal
  2. Assistancefiscale dans le cadre du processus de restructuration
  • Aide àl'accomplissement des obligations de déclaration
  1. Examendes transactions et des événements en fonction des règles de déclaration desrégimes fiscaux (MDR)
  2. Préparationde la stratégie fiscale et des informations sur la stratégie fiscale
  • Préparationdes procédures fiscales
  1. Préparationdes procédures relatives au respect des obligations en matière de comptabilitéet de déclaration fiscales
  2. Préparationdes procédures MDR
  3. Préparationde procédures visant à réduire les risques de sanctions pénales et fiscales
  4. Préparationde la procédure de vérification des contreparties
  • Vérificationdes règlements fiscaux relatifs à d'éventuels exonérations et réductions
  1. Identificationdes avantages fiscaux et des exonérations résultant du profil commercial de l'assujetti
  2. Aide àla demande de remboursement d'impôts et de trop-perçus
  • Conseilen douane
  1. Assistancepour l'obtention des autorisations douanières
  2. Identificationet mise en œuvre de solutions relatives aux douanes pour permettre la mise enœuvre du modèle logistique prévu

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Contentieux

  • Représentation des clients devant les tribunaux de droit commun, lestribunaux administratifs, les tribunaux d'arbitrage, y compris la Cour suprêmeet la Cour administrative suprême
  • Recouvrement de créances, nous rédigeons des mises en demeure avant toutacte de justice, nous représentons les clients lors des procédures judiciaires,de mesures conservatoires et d'exécution forcée

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Technologie et données personnelles

  • Nous conseillons les entreprises du secteur des nouvelles technologies etdes services en ligne sur les questions d'actualité et les litiges
  • Nous rédigeons et négocions des contrats commerciaux pour unapprovisionnement en technologie/logiciels et la prestation de services, descontrats de licence et des contrats d'externalisation
  • Nous préparons les règlements et les politiques pour divers services enligne dans le cadre de modèles B2C et B2B
  • Nous menons des audits dans le domaine de la protection des donnéespersonnelles (y compris RGPD), nous aidons à la mise en œuvre des solutionsnécessaires
  • Nous assistons à la gestion quotidienne de la protection des données et dela vie privée, notamment ce qui concerne les incidents ou le traitement desdemandes des personnes concernées
  • Nous fournissons les services d'un consultant ou d'un délégué à laprotection des données externes au sein des structures de nos clients
  • Nous assistons en cas de litiges et violation de sécurité portant sur desdonnées à caractère personnels
  • Nous conseillons en matière de due diligence et réalisons des transactions(M&A) dont la valeur principale est la technologie ou les donnéespersonnelles

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Propriété intellectuelle

  • Nous conseillons nos clients sur la constitution d'un portfolio depropriété intellectuelle, sur la stratégie de propriété intellectuelle del'entreprise, nous préparons des avis juridiques sur la possibilitéd'enregistrer des marques, nous analysons les risques de l'enregistrement, del'utilisation des marques, des domaines Internet, de l'utilisation des œuvresou de la mise en œuvre d'autres solutions protégées
  • Nous apportons une assistance juridique pour l'enregistrement de dessins,de modèles et de marques
  • Nous représentons nos clients dans les procédures devant l'Office polonaisdes brevets et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle,dans les procédures de recours, de litiges et de procédures devant lestribunaux administratifs
  • Nous conseillons sur les contrats relatifs à la propriété industrielle, auxdroits d'auteur, au savoir-faire, tels que les transferts, les contrats delicence
  • Nous représentons nos clients dans les litiges (contentieux et négociationstransactionnelles) en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle :marques, dessins et modèles, brevets, droits d'auteur, domaines Internet,secrets d'affaires, etc.

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Droit de la concurrence

  • conseils sur la conformité des stratégies demarché des entrepreneurs avec la réglementation relative aux pratiquesanticoncurrentielles : abus de position dominante et accords anticoncurrentiels(stratégies de distribution, restrictions territoriales et de groupes declients dans les systèmes de distribution, répartition des ventes, stratégiesde prix et de promotion, groupements d'achat, contrats d'exclusivité, mesuresde non-concurrence, statuts et résolutions d'associations industrielles,recherche et développement collectifs, coopération avec les concurrents,licences pour les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire)
  • représentation d'entrepreneurs dans des procéduresdevant le président de l'Office de la concurrence et de la protection desconsommateurs et la Commission européenne dans le cadre de pratiquesanticoncurrentielles (abus de position dominante et accordsanticoncurrentiels)
  • élaboration de demandes de « clémence » (reconnaissancevolontaire de la participation à une entente anticoncurrentielle)
  • élaboration de l'avis sur l'obligation relative àl'obtention de l'accord du Président de l'Office de la concurrence et de laprotection des consommateurs ou de la Commission européenne pour une concentrationd'entrepreneurs (fusion ou acquisition/M&A)
  • préparation de déclarations relatives à desprojets de concentration (fusions ou acquisitions/fusions-acquisitions) etreprésentation d'entrepreneurs dans le cadre de procédures de concentrationdevant le président de l'Office de la concurrence et de la protection desconsommateurs et devant la Commission européenne
  • représentation des entrepreneurs dans lesperquisition menées par le président de l'Office de la concurrence et de laprotection des consommateurs et la Commission européenne
  • services de « antitrust compliance » -audits de conformité des activités de l'entrepreneur avec les dispositions dudroit de la concurrence : préparation ou vérification et adaptation desprocédures concernant les relations externes et internes
  • services de « antitrust compliance » -formation pratique sous forme de perquisitions fictives, avec la participationdes dirigeants et des employés (« mock dawn raids ») ; préparation ouvérification et adaptation des procédures en cas de perquisition
  • représentation d'entrepreneurs dans des procéduresdevant la Cour de la concurrence et de la protection des consommateurs dans desaffaires de pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des concentrations
  • représentation d'entrepreneurs dans des procéduresdevant le Tribunal de protection de la concurrence et des consommateurs dansdes affaires concernant la violation des intérêts collectifs des consommateurs
  • la représentation dans les procédures judiciairespour la réparation des dommages causés par la violation du droit de laconcurrence (« private enforcement »)
  • formation

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Droit pharmaceutique

  • Rédaction et négociation de tous types de contrats, y compris les contratsde licence, de fabrication, de reconditionnement, de fourniture, techniques,d'importation, d'acquisition d'actifs et d'employés, de confidentialité et dePhV (pharmacovigilance), notamment ceux relevant du droit étranger ;
  • Avis sur des aspects relevant du droit pharmaceutique, y compris lesaspects douaniers et fiscaux
  • Conseil en matière de propriété intellectuelle dans le secteurpharmaceutique
  • Traitement des dossiers relatifs à la PhV (pharmacovigilance)
  • Représentation de clients du secteur pharmaceutique dans des procédures decontentieux et d'arbitrage

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Droit de la restructuration et de l'insolvabilité

  • Élaborationde demandes de mise en faillite de personnes physiques sans activité commerciale (faillite personnelle), y compris l'analyse de l'étatd'insolvabilité
  • services juridiques pour les entreprises en faillite, restructuration

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Parlons de votre cas